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mandataire de commande (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale de droit public soumise au code des marchés publics (ou personne s'y soumettant) qui est désignée par une personne publique (ou par un groupement de personnes publiques) pour être substituée de plein droit aux donneurs d'ordre dans certaines opérations des procédures de passation et d'exécution d'un ou plusieurs marchés.
Le mandat ne peut pas se limiter au versement du prix des marchés et à la rémunération des prestations.
À distinguer de l'opérateur de commande.
V. Mandataire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
seuil de commande confirmation de commande commande en retard ou en souffrance préparation des commandes coût de passation d'une commande Preparation de commande par vague mandataire en fonds de commerce méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande commande de livraison marché à commandes
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