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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Commission centrale des marchés (CCM) désemballage ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing commission des sondages inscription des hypothèques évasion des capitaux nomenclature des fonctions service des consommateurs
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