Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation responsable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi remise à l'encaissement demande de remise gracieuse CNC : Conseil national de la consommation remise bien de consommation intermédiaire ou productive mise en rayon DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation ou d'usage ou final
Nouveaux mots