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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages coopérative de consommateurs ou de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques PGC : produit de grande consommation produit de consommation durable loi de consommation ou de demande d'un article demande de remise gracieuse mise en demeure remise de dette mise en place
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