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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande de remise gracieuse propension à consommer ou à la consommation remise à l'encaissement consommation publique remise de fonction prix à la consommation mise en vente mise en condition
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