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partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile partie fixe TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière comptabilité en partie double charte-partie société civile immobilière comptabilité en partie simple BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile marché des non-consommateurs partiels
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