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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personne morale société faisant publiquement appel à l'épargne OPA : offre publique d'achat option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel administrations publiques délégué du personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vente personnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions OPV : offre publique de vente
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