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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale interaction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) administration commerciale propagande commerciale sciences commerciales BEC : bureau d'études commerciales convention commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique de communication commerciale
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