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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale coopération commerciale politique commerciale psychologie commerciale attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attraction commerciale administration commerciale radio commerciale
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