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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale convention commerciale fonction commerciale déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales politique de communication commerciale stratégie commerciale
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