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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrôle destructif recouvrement des créances contrôle des changes CF (coût, fret... port de destination convenu) variation saisonnière des prix publicité des prix calendrier des promotions de vente méthodes d'enquête
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