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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées méthodes d'enquête marché d'études ou de prestations intellectuelles report à nouveau SBF : société des bourses françaises GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur stabilité des prix déstockage
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