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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ratio de rotation des stocks contrôle des questionnaires éthique des affaires marquage des prix désemballage promotion des ventes auprès des prescripteurs cumul des ventes TOF : tableau des opérations financières
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