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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). trafic de destination ajustements fiscaux à la frontière ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse destinataire diversification des produits commission des comptes commerciaux de la nation
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