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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes MONEP : marché des options négociables à Paris reconnaissance des marchandises formation des prix commission des comptes de la nation balance des transferts commande-cadre (p. commandes-cadre) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) sélection des supports, des médias RSE : responsabilité sociale des entreprises
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