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SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie (sigle)
Définition(s)
Société ayant pour objet exclusif la location classique et par crédit-bail d'immeubles à usage professionnel.
Elle jouit de la transparence fiscale et est tenue de distribuer au moins 85% de ses bénéfices.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce non sédentaire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet société de participations commerce indépendant isolé suspension provisoire de poursuites société de gestion de l'exportation commissionnaire du commerce extérieur commerce en ligne SCE : société de commerce extérieur commerce franchisé
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