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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile société civile professionnelle SDR : Société de Développement Régional SA : Société Anonyme assurance responsabilité civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole abus du crédit de la société société mère société de gestion de l'exportation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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