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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation responsable produit de consommation intermédiaire DLC : date limite de consommation loi de consommation ou de demande d'un article PGC : produit de grande consommation historique des consommations société de consommation
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