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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation intermédiaire ou des entreprises produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur bien de grande consommation mise à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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