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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus plateforme service promotion des ventes service des instruments de mesure ordre de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de prestataire de services vente en libre-service assisté chariot libre-service service avant la vente
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