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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasins généraux scriptural, scripturale, scripturaux revenu national aux prix du marché taux de rupture ou de manque TRI : tarifs routiers internationaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de couverture des importations taux annualisé effectif global optimal, optimale, optimaux obligation à taux fixe
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