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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de la demande marginale demandé, demandée produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande actuelle demande élastique historique des demandes loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au prix télévision à la demande
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