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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce express CTCI : classification type pour le commerce international COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce artisanal commerce de proximité RCS : registre du commerce et des sociétés commercer commerce de détail
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