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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation environnementale obligations concordataires obligation à taux révisable spécification de moyens obligation indexée obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective
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