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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation collective moyens de paiement obligation de résultats obligation environnementale obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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