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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile responsabilité in solidum centre de responsabilité
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