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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages SBF : société des bourses françaises OMD : Organisation Mondiale des Douanes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) prix standard des articles en stock méthode des deux casiers blocage des prix technique des questions RCS : registre du commerce et des sociétés NAP : nomenclature des activités et des produits
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