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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service dépliant libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu taux de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service libre-réponse marque de prestataire de services niveau de service
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