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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus stratégie de produits ou de services vendus service d'écoute service opérationnel saturation du marché d'un produit ou d'un service service publicité support dépliant libre-service service auxiliaire de la vente vente en libre-service assisté SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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