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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie taux bonifié technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'épargne kiosque à journaux objectifs généraux d'une entreprise taux d'escompte de la Banque centrale européenne cession de biens aux créanciers
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