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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand

droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s)


Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions

Anglais (GB)
  goods and services distribution regulations    
Allemand
  Vertriebsrecht    
Espagnol
  legislación de la distribución    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit de mouillage droit administratif ou public distribution automatique droit de tirage queue de distribution distribution de dividendes distribution binomiale droit commercial 
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