Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Richter' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prolongation de délai d'exécution d'un marché rendu ex ship... (port de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs contrôle des questionnaires commission des comptes commerciaux de la nation TOF : tableau des opérations financières OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse théorie des systèmes méthodes de valorisation des stocks
Nouveaux mots