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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vérité des prix variable descriptive balance des paiements commission des sondages modes de diffusion d'une publication OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services soldes intermédiaires de gestion commission des comptes commerciaux de la nation
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