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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication service des instruments de mesure commerce de gros en libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services finalité d'un service vendu entrepôt en libre service saturation du marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service marchand
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