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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'un service vendu étude du produit ou service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service compris service du courrier prestation de service Plateforme de gestion des données part de marché d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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