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Il n'y a qu'un terme pour 'propietario único con responsabilidad limitada' en Espagnol
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion individuelle de rayon EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de responsabilité responsabilité in solidum centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée individuelle accident marque individuelle REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité
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