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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation historique des consommations propension moyenne à consommer ou à la consommation CNC : Conseil national de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle droit de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques loi de consommation ou de demande d'un article propension à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation
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