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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) TRI : tarifs routiers internationaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de couverture d'un marché subliminal, subliminale, subliminaux auxiliaire de justice mandataire aux Halles taux de rotation des stocks droits d'octroi de mer
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