Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux plancher abus de biens sociaux taux d'érosion de la clientèle taux d'actualisation taux d'investissement revenu national aux prix du marché technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux objectifs généraux d'une entreprise revenu national aux prix des facteurs comptes commerciaux de la nation
Nouveaux mots