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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
QR Code EPC : Electronic product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales civil, civile annonce codée code de pratiques loyales code des marchés publics société civile professionnelle partie civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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