Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication soldes privés CESP : Centre d'études des supports de publicité. commande-cadre (p. commandes-cadre) commission des clauses abusives CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marché à commandes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle destructif
Nouveaux mots