Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'achat CVS : correction des variations saisonnières cybersécurité indice des prix de détail juge de l'exécution des décisions de justice prix de soldes déséquilibre mise à jour des prix code des marchés publics ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
Nouveaux mots