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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) clause de compétence INED : Institut National d'Etudes Démographiques internationalisation d'une entreprise vente en consignation clause incitative INPI : Institut National de la Propriété Industrielle société nationale assignation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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