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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déspécialisation désintermédiation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réaction des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de la force de vente prévision des ventes code à barres ou à lecture optique soldes privés
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