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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IOP : Internet des paiements stabilité des prix garantie des investissements à l'étranger désintermédiation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). coefficient de rotation des stocks historique des demandes dérapage des prix hausse des prix
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