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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances créance privilégiée transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance
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