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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'entrée droit de poursuite droit d'établissement droit de l'entreprise droit de la consommation droit de douane préférentiel droit exclusif droit d'attribution d'actions droit de gage DPA : droit de première accession

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