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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale planification commerciale stratégie de communication commerciale remise de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux percée commerciale semaine commerciale
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