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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale BEC : bureau d'études commerciales clause commerciale propriété industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale semaine commerciale documentation commerciale ou publicitaire INPI : Institut National de la Propriété Industrielle rentabilité commerciale
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