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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit commercial vente rendu droits acquittés coût de distribution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de vote droits d'affichage droit exclusif droit de timbre douanier CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits vente rendu à quai droits non acquittés
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