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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés dotation aux comptes d'amortissement et de provision marché aux puces obligation à taux révisable RPS : risques psychosociaux taux d'actualisation LOLF : loi organique relative aux lois de finances bureaux d'acquits-à-caution TMM : taux du marché monétaire au jour le jour droits de petite voirie
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