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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes créance douteuse recouvrement des créances abandon de créance amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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