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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'option droit privé droit de souscription droit de réponse droit d'appréhension Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DPA : droit de première accession droit d'auteur droits ad valorem droit d'asile

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