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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse des écarts espace unique des paiements en euros CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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