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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises recouvrement des créances CEPME : Crédit d'Equipement des PME cahier des charges fonctionnel d'un produit CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises promotion des ventes auprès des prescripteurs bureau d'études indice des prix de détail méthodes de valorisation des stocks
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