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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accès à un marché technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux DTS : droits de tirage spéciaux capitaux permanents commercial, commerciale, (commerciaux) nominal, nominale, nominaux signal (p. : signaux) droits d'enregistrement évasion des capitaux ajustements fiscaux à la frontière
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