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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs rendu ex ship... (port de destination convenu) pyramide des besoins programme des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales traitement automatique des données techniques marchandes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) MONEP : marché des options négociables à Paris
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