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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix en liberté contrôlée tirage contrôlé marché contrôlé ou semicontrôlé port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par nombre de défauts contrôle des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) appellation contrôlée courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité
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