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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit compensatoire droit de résiliation ayant droit (p. ayants droit) droit de tirage droits de grande voirie droit d'établissement vente rendu à quai droits non acquittés droit de timbre droit commercial
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