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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation marchande des ménages historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation consommation potentielle consommation responsable consommation moyenne propension à consommer ou à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article fonction de consommation
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