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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service réception d'un service produit ou service sur devis service d'une publication remise pour services rendus service de presse service du courrier saturation du marché d'un produit ou d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service formes de commerce
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