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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
économie nationale entreprise transnationale entreprise nationalisée clause pari passu dénationalisation IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable BRI : banque des règlements internationaux CNC : Conseil national de la consommation CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CIV : conditions internationales de vente
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